Le “pont de données” entre le Royaume-Uni et les États-Unis
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Le “pont de données” entre le Royaume-Uni et les États-Unis
June 13 2023
Comme vous le savez peut-être, les transferts internationaux de données sont au cœur des transactions commerciales, et les États-Unis sont l’un des principaux partenaires commerciaux du Royaume-Uni en matière d’exportations basées sur les données. Après deux années de discussions techniques et coïncidant avec la visite du Premier ministre du Royaume-Uni (UK) aux États-Unis d’Amérique (USA), le Royaume-Uni et les États-Unis devraient mettre en place un pont de données. “L’engagement de principe” représente une extension du Royaume-Uni au Cadre de Confidentialité des Données convenu entre l’UE et les États-Unis en 2022. Le gouvernement américain a déclaré qu’il faciliterait la tâche aux entreprises britanniques pour transférer librement des données à des organisations américaines certifiées sans paperasserie encombrante. Les entreprises américaines approuvées pour rejoindre le cadre seraient en mesure de recevoir des données personnelles du Royaume-Uni sous le nouveau pont de données.
Malgré cette relation, la bureaucratie est une douleur mais pourtant, un élément inévitable dans les discussions actuelles. Le RGPD de l’UE et son équivalent au Royaume-Uni imposent des restrictions sur le transfert international de données personnelles. La plupart des entreprises concernées qui ont besoin d’envoyer des données personnelles à un fournisseur de services ou une entreprise aux États-Unis doivent mettre en place différents mécanismes prévus par le RGPD sur lesquels les entreprises peuvent compter pour garantir que les normes de protection des données de l’UE, ou du Royaume-Uni, continuent de s’appliquer aux données personnelles lorsqu’elles sont exportées. L’un de ces mécanismes est de coûteuses clauses contractuelles pour garantir la conformité avec les normes de protection et de confidentialité.
Les décisions d’adéquation sont un autre mécanisme. Ce sont des désignations faites par les décideurs politiques qui permettent la libre circulation des données personnelles vers les juridictions désignées. Un pont de données serait positif pour les raisons suivantes :
- suppression des charges administratives,
- accélération des processus pour les entreprises,
- réduction des coûts, et
- augmentation des opportunités en facilitant le commerce et les affaires internationales pour les entreprises britanniques.
Cependant, l’annonce faite par la secrétaire d’État américaine au Commerce, Gina M. Raimondole, et par la secrétaire d’État britannique pour la Science, l’Innovation et la Technologie, Chloe Smith MP, diffèrent.
Du côté américain…
L’annonce inclut l’objectif de “faciliter les flux de données entre nos pays tout en assurant des protections de la vie privée fortes et efficaces”, sans indiquer comment cela sera réalisé. Il y a des références à la “confiance dans l’économie numérique” et à la déclaration de l’OCDE sur l’accès du gouvernement aux données personnelles détenues par des entités du secteur privé, mais il n’y a pas de mention des protections de la vie privée au niveau fédéral ou étatique.
Du côté britannique…
Alors que des discussions ont lieu en même temps avec les institutions européennes, ce nouveau mécanisme serait une extension du Cadre de Protection des Données UE-États-Unis (DPF). Ce DPF préliminaire est conçu pour remanier l’ancien arrangement du Bouclier de Protection des Données entre les États-Unis et l’UE, qui a été jugé illégal en 2020 selon les règles du RGPD dans l’affaire Schrems II.
La possible décision d’adéquation permettrait les transferts de données de l’UE vers des organisations américaines certifiées pour ce système. Cette annonce alignerait la position du RGPD du Royaume-Uni avec celle du RGPD de l’UE.
Conscient de son désir de conserver sa déclaration d’adéquation avec l’Union européenne, le Royaume-Uni déclare explicitement que le “pont de données soutiendra les droits des sujets de données”. Il ajoute ensuite l’objectif commercial de “faciliter l’innovation responsable”.
”"La collaboration internationale est la clé de nos ambitions de superpuissance en science et technologie, et travailler avec des partenaires mondiaux comme les États-Unis nous assure que nous pouvons ouvrir de nouvelles opportunités pour développer notre économie de l'innovation"
Chloe SmithLe Secrétaire d'État britannique pour la Science, l'Innovation et la Technologie
À suivre…
Des discussions supplémentaires et des recherches techniques seront menées dans les mois à venir avant qu’une décision ne soit prise sur la mise en œuvre du pont de données. À l’avenir, l’objectif est de permettre aux organisations américaines qui répondent aux conditions de certification requises de rejoindre le cadre de protection des données. Un parallèle peut être tracé avec la République de Corée, partenaire clé du Royaume-Uni ; les entreprises britanniques peuvent partager des données personnelles avec la République de Corée en toute sécurité et sans restrictions. Une fois finalisé, le pont de données UK-US constituerait une décision d’adéquation émise par le Royaume-Uni.
Victoria Derumier
