FADP SUISSE – Nommer un RPD

Nommer un RPD

Nous avons créé le RPD en tant que service pour les entreprises situées en dehors de l’UE.

 

Représentant pour la protection des données

Les entreprises privées étrangères ayant des activités importantes en Suisse devront désigner un représentant suisse.
Par exemple, si vous souhaitez vendre vos dispositifs médicaux en Suisse mais que vous n’avez pas de site physique en Suisse, vous êtes tenu de nommer un représentant autorisé, également appelé représentant suisse ou RA, pour représenter votre entreprise auprès des autorités suisses et servir de point de contact pour les personnes concernées en Suisse. Vous devez conserver un représentant autorisé suisse aussi longtemps que vous vendez vos appareils dans ce pays.
Votre RA sert de liaison entre vous et les autorités nationales compétentes, par exemple les ministères de la santé, et conformément à l’ordonnance suisse sur les dispositifs médicaux (ODM) ou au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

En ce qui concerne les entreprises suisses qui vendent des biens ou des services au sein de l’UE, elles ne doivent pas oublier le RGPD de l’UE qui impose de désigner un représentant de l’UE pour la protection des données, en Europe.

Le rôle du RPD est d’agir en tant qu’intermédiaire entre les autorités de contrôle/les personnes concernées et votre organisation, afin d’assurer et de faciliter les échanges entre eux. Le rôle du RPD est également de démontrer votre responsabilité en son nom devant les autorités de contrôle.

Installé dans l’UE, au Royaume-Uni et en Suisse, MyData-TRUST peut soutenir votre entreprise pour tout besoin concernant le Représentant à la protection des données.

Quand un RPD est-il nécessaire ?

do you need a dpr dor swiss dpr?

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Évaluer le risque

MyData-TRUST est expérimenté dans les services d’évaluation des risques. Nos équipes ont l’habitude de travailler avec des entreprises en Suisse, elles les accompagnent dans la mise en place du RGPD et de l’EU RGPD.

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Désigner un conseiller en protection des données

Le RGPD suisse prévoit expressément la possibilité de désigner un DPD, ou « conseiller à la protection des données ».

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Dans le nouveau FADP, les principes de base du traitement des données sont tout à fait alignés sur le RGPD de l’UE.

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