Nommer un RPD
Nous avons créé le RPD en tant que service pour les entreprises situées en dehors de l’UE.
Représentant pour la protection des données
Les entreprises privées étrangères ayant des activités importantes en Suisse devront désigner un représentant suisse.
Par exemple, si vous souhaitez vendre vos dispositifs médicaux en Suisse mais que vous n’avez pas de site physique en Suisse, vous êtes tenu de nommer un représentant autorisé, également appelé représentant suisse ou RA, pour représenter votre entreprise auprès des autorités suisses et servir de point de contact pour les personnes concernées en Suisse. Vous devez conserver un représentant autorisé suisse aussi longtemps que vous vendez vos appareils dans ce pays.
Votre RA sert de liaison entre vous et les autorités nationales compétentes, par exemple les ministères de la santé, et conformément à l’ordonnance suisse sur les dispositifs médicaux (ODM) ou au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
En ce qui concerne les entreprises suisses qui vendent des biens ou des services au sein de l’UE, elles ne doivent pas oublier le RGPD de l’UE qui impose de désigner un représentant de l’UE pour la protection des données, en Europe.
Le rôle du RPD est d’agir en tant qu’intermédiaire entre les autorités de contrôle/les personnes concernées et votre organisation, afin d’assurer et de faciliter les échanges entre eux. Le rôle du RPD est également de démontrer votre responsabilité en son nom devant les autorités de contrôle.
Installé dans l’UE, au Royaume-Uni et en Suisse, MyData-TRUST peut soutenir votre entreprise pour tout besoin concernant le Représentant à la protection des données.
Quand un RPD est-il nécessaire ?
