CCPA – Analyse de l’impact de la réglementation

Analyse de l’impact de la réglementation

Examen des activités, impact de la réglementation sur l’entreprise

 

Le règlement de la CCPA régit la conformité avec la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs. L’objectif est de fournir des conseils aux entreprises, afin de les aider sur les points suivants :

  • Comment informer les consommateurs de leurs droits en vertu de la CCPA
  • Comment traiter les demandes des consommateurs
  • Comment vérifier l’identité des consommateurs qui font des demandes
  • Comment appliquer la loi en ce qui concerne les mineurs.

Vous devez probablement savoir qu’il existe certaines exemptions à l’ACCP et qu’elles concernent certaines données relatives aux soins de santé et certains types d’entités de soins de santé. Il est essentiel pour votre organisation d’examiner le type d’entité et de données que vous émettez afin de déterminer si ces exemptions liées à la santé sont applicables à votre entreprise. L’équipe de MyData-TRSUT peut vous soutenir dans cette démarche.

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