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Lois canadiennes sur la protection de la vie privée

Lois canadiennes sur la protection de la vie privée

Au Canada, le paysage juridique est plus complexe qu’en Europe, nécessitant (selon les provinces) de jongler avec plusieurs lois différentes (fédérales et même provinciales). Cela nécessite une connaissance assez pointue des règles régissant l’application de ces différentes lois, surtout lorsque l’on fait des affaires dans plus d’une province canadienne.

MyData-TRUST peut vous aider à mettre en œuvre la loi fédérale (PIPEDA), ainsi que les lois applicables au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique.

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La loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (PIPEDA) est la loi fédérale canadienne sur la protection de la vie privée pour les organisations du secteur privé. PIPEDA fixe les règles de base concernant la façon dont les entreprises doivent traiter les renseignements personnels dans le cadre de leurs activités commerciales. Voici un aperçu de son champ d’application et de ses principales dispositions.

PIPEDA et les lois provinciales canadiennes

Plusieurs lois provinciales ont également été jugées similaires à PIPEDA. En vertu de l’article 26 (2) b) de PIPEDA, le gouverneur peut exempter une organisation, une catégorie d’organisations, une activité ou une catégorie d’activités de l’application de PIPEDA en ce qui concerne la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels qui a lieu dans une province ayant adopté une loi jugée essentiellement similaire à PIPEDA.

Si vous avez des questions concernant l’application de PIPEDA et/ou de toute législation provinciale applicable à votre traitement de données à caractère personnel dans le cadre de vos activités au Canada, n’hésitez pas à nous contacter !

Expliquez-nous ce dont vous avez besoin et notre équipe d’experts vous proposera un plan d’action.

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