13 Mars, 2025
La loi fédérale sur la protection des données ‘FADP’ reconnaît différents mécanismes de transfert, notamment des clauses contractuelles types approuvées ou reconnues par la DPA. Cependant, les autorités suisses n’ont pas formellement approuvé un instrument suisse; En revanche, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (‘FDPIC’) autorise l’utilisation des clauses contractuelles types de la Commission européenne (‘SCC EU’), à condition qu’elles soient adaptées et/ou complétées si nécessaire pour leur application à la FADP, conformément aux dispositions de ses orientations sur « Le transfert de données personnelles vers un pays ne disposant pas d’un niveau adéquat de protection des données basé sur des clauses types de protection des données conformément à l’article 16, paragraphe 2, lettre d, FADP ».
Mais cela, nous le savions déjà. Alors quoi de neuf?
Dans une version récente de ces lignes directrices, le FDPIC a ajouté de nouvelles clauses modèles qui peuvent être utilisées pour les transferts internationaux de données personnelles en plus des SCC de l’UE, il s’agit des clauses contractuelles types pour le transfert de données personnelles (MCC) conformément à l’art. 14(3)(b) de la Convention 108 modernisée du Conseil de l’Europe (‘C108+’).
Ces MCC, sont également regroupés en modules qui ont été adoptés par étapes:
Le FDPIC reconnaît désormais tous ces modules comme un mécanisme valable pour les transferts au sens de l’art. 16(2)(d) FADP.
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