30 Janvier, 2025
Les autorités brésiliennes ont récemment publié deux documents essentiels pour la protection des données et l’industrie des sciences de la vie:
Lignes directrices sur le rôle des DPO
Le 19 décembre 2024, l’Autorité brésilienne de protection des données (‘ANPD’) a publié des lignes directrices sur le rôle du délégué à la protection des données (‘DPO’) (lien). Ce document complète la résolution CD/ANPD n° 18 du 16 juillet 2024 qui établit des règles relatives au rôle des DPO (lien). La publication de ces nouvelles lignes directrices vise à détailler davantage le rôle de cette figure et à aider la société à interpréter correctement la norme. En outre, les lignes directrices visent à indiquer les bonnes pratiques pour les responsables du traitement et les sous-traitants.
À cette fin, les orientations clarifient les points suivants:
- les cas dans lesquels la désignation d’un DPO est obligatoire;
- Le champ d’application de l’exception pour les petites et moyennes entreprises (« PME ») est illustré, notamment en confirmant que toutes les PME qui traitent des données à haut risque doivent disposer d’un délégué à la protection des données;
- que l’engagement d’un DPO par le sous-traitant est facultatif mais considéré comme une bonne pratique;
- précise les procédures à suivre pour rendre publiques les coordonnées du délégué à la protection des données;
- propose en annexe un exemple de modèle pour la désignation d’un DPO
Il est indéniable que le rôle du DPO est d’une importance capitale aux yeux de l’ANPD qui le considère comme un acteur clé pour assurer le respect du droit fondamental à la protection des données personnelles au Brésil.
Règles relatives à la création, à la gestion et à l’utilisation de bases de données à des fins de recherche scientifique impliquant des êtres humains
En outre, le ministère brésilien de la santé a publié le 21 janvier 2025 la résolution n° 738, qui réglemente l’utilisation des bases de données à des fins de recherche scientifique impliquant des êtres humains (lien). La résolution clarifie les procédures de création, d’accès et d’utilisation d’une base de données. Les points d’attention sont les suivants:
- L’obtention du consentement des personnes concernées;
- La mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées pour prévenir tout risque;
- La garantie de la confidentialité des données;
- Les modalités d’accès et d’utilisation de la base de données par les sous-traitants;
- Le respect des principes éthiques de la recherche et des principes de la LGPD (loi brésilienne sur la protection des données)
En outre, le guide clarifie les responsabilités des chercheurs, des sponsors et des institutions impliqués dans la création et l’utilisation de la base de données.
Chez MDT, nous disposons d’une équipe de DPD experts dans l’interprétation de la LGPD et son application à l’industrie des sciences de la vie, et qui sont prêts à aider votre entreprise à se conformer à ses exigences.
Michelle Ayora
