29 Novembre, 2024
Près d’un an après le feu vert du gouvernement, le Parlement a adopté aujourd’hui la première tranche du projet de loi 2024 modifiant la législation australienne et autres lois (« POLA »). Certaines des dispositions du nouveau projet de loi entreront en vigueur dès qu’il sera officiellement promulgué (sanction royale).
Le nouveau projet de loi suppose une innovation par rapport à l’ancien cadre, avec l’inclusion de dispositions concernant:
Les décisions automatisées affectent les droits ou les intérêts de l’individu → Mise à jour des politiques de confidentialité améliorant la transparence et l’information sur ces technologies.
(Ces changements vous semblent-ils familiers à nos pairs européens?)
→ Cependant, tous les amendements initialement proposés n’ont pas été repris et une deuxième phase de réformes est attendue pour 2025 (« Tranche 2 ») qui suscite l’inquiétude des professionnels du secteur. Par exemple, la fin de l’exemption pour les petites entreprises et l’exemption des dossiers des employés, la notification des violations de données dans les 72 heures, l’extension des droits des individus, l’obligation d’effectuer des évaluations des impacts sur la vie privée, la notion de responsable du traitement et de sous-traitant, la conservation et la destruction des dossiers, entre autres.
MyData-TRUST est une société spécialisée dans la protection de la vie privée et des données pour la vie et la science, offrant des services de conformité de confidentialité pour l’Australie. Nous surveillons en permanence l’évolution de cette législation pour fournir le meilleur service à nos clients.
Michelle Ayora
