19 Septembre, 2024
Le concept de recherche scientifique apparaît dans les dispositions du RGPD et bénéficie de certaines exceptions et dérogations aux exigences de protection des données, telles que les limitations des droits des personnes concernées, la base légale pour le traitement de catégories spéciales de données, la compatibilité avec la finalité première du traitement, pour n’en citer que quelques-unes.
Malgré l’impact de ce concept, le RGPD ne définit pas le concept de recherche scientifique, du moins pas à l’article 4 où la plupart des termes sont rassemblés. Le considérant 159 donne un aperçu de l’interprétation, en précisant que ce concept doit être considéré au sens large et qu’il doit être mis en balance avec d’autres droits contenus dans la Charte européenne des droits fondamentaux, qui inclut le droit à la liberté de la recherche.
Récemment, la DSK (Conférence allemande sur la protection des données) a publié un document de synthèse sur la compréhension de ce concept. Ces lignes directrices sont basées sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale.
Pour la DSK, les critères suivants doivent être remplis pour que les activités de traitement envisagées soient considérées comme de la recherche scientifique:
- La recherche doit suivre une approche méthodique et systématique
La production de connaissances par le biais du projet spécifique, par opposition à la simple application de connaissances existantes ou à l’utilisation de méthodes scientifiques à des fins purement de supervision, de contrôle, d’organisation ou de publicité - La vérifiabilité, obtenue grâce à ce que l’on appelle l' »examen par les pairs », qui comprend la possibilité de vérifier la méthodologie de recherche utilisée et les résultats obtenus (ce qui permet un discours scientifique ouvert). À cet égard, une documentation adéquate conforme aux normes scientifiques est nécessaire, et les recherches destinées à être tenues secrètes ne seraient pas compatibles avec cette exigence
- Indépendance et autonomie des chercheurs, ce qui est particulièrement important en ce qui concerne les instructions qu’ils reçoivent, c’est-à-dire qu’elles ne doivent pas compromettre le déroulement de l’étude ou le traitement des résultats obtenus
- La recherche doit servir l’intérêt public, c’est-à-dire qu’elle doit procurer un avantage social et un bien commun et ne pas servir exclusivement des intérêts commerciaux ou d’autres intérêts individuels
Avec ces exigences, la DSK cherche à combler les lacunes dans l’application des dispositions spécifiques du RGPD à la recherche scientifique, en raison de l’absence d’orientations du Comité européen de protection des données sur le traitement des données à caractère personnel à des fins de recherche scientifique (prévues pour 2021).
