17 Septembre, 2024
La Commission européenne a annoncé la rédaction d’un nouvel ensemble de clauses contractuelles types (SCC). Pour comprendre les implications de cette nouvelle, revenons sur le contexte:
- En 2021, la Commission a adopté les SCC pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays non couverts par une décision d’adéquation
- Ces SCC publiées se composent de quatre modules pour les transferts entre : 1) les responsables du traitement vers les responsables du traitement ; 2) les responsables du traitement vers les sous-traitants ; 3) les sous-traitants vers les sous-traitants (ou soustraitants) ; et 4) les sous-traitants vers les responsables du traitement
- La Commission a déclaré que ces SCC ne pouvaient pas être utilisées pour les responsables du traitement et les sous-traitants effectuant des opérations auxquelles le RGPD s’applique déjà et a introduit la nécessité d’un ensemble spécifique de SCC pour couvrir cette situation
- Aujourd’hui, trois ans plus tard, la Commission annonce l’ouverture d’une consultation publique sur le projet de l’ensemble manquant de SCC. Jusqu’à présent, le projet n’a pas été publié, mais la consultation publique sera publiée dans les mois suivants, en 2024, et l’adoption du texte final est prévue pour 2025. Vous pouvez consulter la disponibilité de la consultation publique ici: https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives_en?text=standard%20contractual%20clauses&feedbackStatus=DISABLED
Cette annonce a été suivie de plus d’une inquiétude et d’un doute: qu’adviendra-t-il des SCC approuvées en 2021 qui ont été utilisées pour couvrir les transferts à des importateurs soumis au RGPD? Un responsable du traitement ou un sous-traitant peut-il se voir infliger une amende pour ne pas avoir utilisé les SCC approuvées en 2021, alors que la Commission a déclaré qu’elles ne sont pas applicables si l’importateur est soumis au RGPD? La Commission et le Comité européen de protection des données harmoniseront-ils leurs attentes concernant leur utilisation?
Michelle Ayora
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