17 Juillet, 2024
Après des années de négociations, le texte final de la loi sur l’IA a finalement été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet. Si l’objectif de la loi sur l’IA est de promouvoir des systèmes d’IA fiables et respectueux des valeurs européennes et des droits fondamentaux, elle n’a pas été exempte de critiques. Certains acteurs estiment qu’elle ne protège pas suffisamment les droits individuels, tandis que d’autres affirment qu’elle n’incite pas suffisamment à l’innovation.
Points clés pour les organisations:
Qu’est-ce qu’un système d’IA?
La loi sur l’IA reconnaît un concept large de système d’IA, incluant tout système automatisé caractérisé par son autonomie, son adaptabilité et sa capacité à générer des prédictions, des recommandations, des décisions ou d’autres types de contenu.
À qui s’applique la loi sur l’IA?
La loi sur l’IA s’appliquera aux personnes ou entreprises qui développent, importent, commercialisent ou utilisent des systèmes d’IA (ou leurs résultats) dans l’Union européenne, que ces personnes ou entreprises soient situées dans ou hors de l’UE. Néanmoins, l’étendue de leurs obligations dépendra de leur rôle dans la chaîne de valeur, les développeurs (« fournisseurs ») étant soumis à des exigences plus strictes. Outre une éventuelle responsabilité civile et une atteinte à la réputation, les entreprises s’exposent à des amendes considérables (jusqu’à 35 millions d’euros ou 7% du chiffre d’affaires annuel) en cas de violation de ses dispositions.
Quelles sont les obligations imposées par la loi sur l’IA?
La loi sur l’IA suit une approche fondée sur les risques, établissant diverses exigences selon la catégorie à laquelle appartient le système:
- Utilisations interdites de l’IA, telles que les techniques subliminales, intentionnellement manipulatrices ou trompeuses, la notation sociale, la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail ou la catégorisation biométrique pour déduire des caractéristiques sensibles des individus.
- Systèmes d’IA à haut risque: systèmes qui sont des produits ou utilisés comme composants de sécurité d’un produit et qui doivent faire l’objet d’une évaluation de conformité par un tiers pour être mis sur le marché de l’UE, tels que les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux in vitro. De plus, certains systèmes d’IA utilisés dans des contextes spécifiques, tels que les ressources humaines, l’éducation, les services d’urgence ou les forces de l’ordre, énumérés à l’annexe III
- Systèmes d’IA à risque limité: systèmes qui, n’appartenant pas aux catégories précédentes, interagissent directement avec des humains, manipulent des images, des vidéos ou du son, ou génèrent du contenu synthétique
- Systèmes d’IA à risque minimal: tout autre système d’IA non mentionné dans les catégories précédentes. Ces systèmes ne sont soumis à aucune obligation au titre de la loi sur l’IA
Les systèmes à haut risque doivent faire l’objet d’une évaluation de conformité et se conformer à de nombreuses exigences visant à garantir la qualité et la gouvernance des données, la robustesse et la sécurité techniques, la transparence, la non-discrimination et la supervision humaine. Dans certains cas, une évaluation d’impact sur les droits fondamentaux devra être réalisée. En revanche, les systèmes d’IA à risque limité sont principalement soumis à des obligations de transparence. De plus, le règlement prévoit des dispositions spécifiques pour les modèles d’IA à usage général, qui peuvent inclure des systèmes d’IA génératifs tels que Chat GPT.
Quand les dispositions de la loi sur l’IA entreront-elles en vigueur?
La loi sur l’IA entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne (2 août 2024). À partir de cette date, les différentes dispositions entreront progressivement en vigueur au cours des prochains mois.
Quelles sont les prochaines étapes?
Les entreprises ne devraient pas tarder à engager leurs efforts de mise en conformité. Si les étapes concrètes de mise en œuvre de certaines obligations ne sont pas encore claires, d’autres peuvent déjà être mises en œuvre. De plus, certaines exigences (par exemple, celles relatives à la documentation ou à la gestion appropriée des données) devraient déjà être mises en place, car il ne sera pas possible de s’y conformer rétroactivement.
Regardez notre Linkedin Live de mai 2024
Dans cette vidéo en replay, nous vous présentons un bref aperçu de la loi sur l’IA (juste avant sa publication officielle) et les points clés que les organisations doivent garder à l’esprit, en particulier dans le secteur des sciences de la vie. Cette vidéo a été publiée avant la publication officielle de la loi sur l’IA, mais son contenu reste pertinent. Nous présentons plusieurs cas d’utilisation pour illustrer les différentes exigences imposées par la loi sur l’IA selon le type de système d’IA et le rôle de l’organisation dans la chaîne de valeur.
Regardez cette vidéo pour comprendre comment mettre en pratique ces exigences et identifier les étapes à suivre pour garantir une utilisation responsable et conforme de l’IA au sein d’une organisation.
